Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Prestataire : Gaël Pilet, entrepreneur individuel — SIRET 10938587200014 — 62 avenue Maréchal Juin, 17000 La Rochelle — contact@webbygael.fr — TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de développement sur mesure et de maintenance de système informatique fournies par Gaël Pilet ("le Prestataire") à ses clients professionnels ou particuliers ("le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur mesure selon les besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée à réception du devis signé, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 4 (le devis pouvant, sauf mention contraire, ne prévoir aucun acompte). Si un acompte est prévu et n'est pas réglé dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis, celui-ci est caduc et le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'exécution.

Article 3 — Description des prestations

Développement sur mesure : conception et réalisation d'applications/sites selon un cahier des charges défini avec le Client, précisé dans chaque devis.
Maintenance : correction d'anomalies, mises à jour, disponibilité selon les modalités précisées dans le devis ou un contrat de maintenance dédié (temps de réponse, périmètre couvert).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté, en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable. Cette mention figure sur chaque devis et facture émis. Sauf mention contraire :

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.
Le solde est facturé à la livraison de la prestation et payable à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments, dans la validation des livrables, ou toute modification du périmètre en cours de projet, décale d'autant les délais de livraison sans qu'aucune pénalité ne soit due par le Prestataire.

En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire, non justifié par les motifs ci-dessus ni par un cas de force majeure, et après mise en demeure du Client restée sans effet pendant 15 jours, une indemnité de retard pourra être due, calculée à hauteur de 2 % du montant total de la prestation par semaine de retard, plafonnée à 10 % de ce montant.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés sont cédés au Client à réception du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les briques techniques génériques, méthodes et savoir-faire développés pour d'autres projets. Les mentions "Développement : Le web by Gaël" ne pourront être retirées sans accord préalable, sauf disposition contraire du devis.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les livrables dans les délais convenus.

Article 8 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, API externes) ou à une mauvaise utilisation par le Client.

Pour la maintenance, le périmètre de garantie (bugs couverts, exclusions, temps de réponse) est précisé dans le devis ou le contrat de maintenance.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Pour un contrat de maintenance à durée déterminée, la résiliation anticipée par le Client n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées, sauf accord contraire.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, pour les clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire. Pour les clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation s'appliquent : le client peut saisir le tribunal de son propre domicile ou celui du Prestataire.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (par email, téléphone ou visioconférence, sans rencontre physique préalable) avec un Client consommateur (particulier n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par écrit à contact@webbygael.fr.

Exception : le développement sur mesure constituant une prestation nettement personnalisée selon les spécifications du Client, le droit de rétractation cesse de s'appliquer dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du Client, qui reconnaît alors renoncer à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est recueillie au moyen de la case dédiée figurant sur le devis, cochée par le Client lui-même avant le début de la prestation — elle ne peut être pré-cochée ni résulter de la seule acceptation des présentes CGV. À défaut, le Client conserve l'intégralité de son délai et l'exécution débute à l'expiration des 14 jours.

Sort de l'acompte : si le Client exerce son droit de rétractation avant le début de l'exécution (ou avant d'avoir renoncé à ce droit), l'acompte prévu à l'article 4 lui est intégralement remboursé sous 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après m'avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : Déclarer un litige sur cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net